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31 juillet 2016 7 31 /07 /juillet /2016 16:10
Le ministère des affaires étrangères persiste dans la violation de la loi depuis dix ans

Accréditation des journalistes professionnels exerçant pour le compte des organismes de presse étrangère en République du Congo

Par Roger YENGA

INTRODUCTION

Le journaliste professionnel, aux termes de l’article 87 de la loi n°8-2001 du 12 novembre 2001 sur la liberté de l’information et de la communication est : « toute personne qualifiée dans le traitement de l’actualité qui a pour occupation principale et régulière l’exercice de sa profession dans une entreprise d’information et de communication publique ou privée et qui en retire le principal des ressources nécessaires à son existence ».

L’article 88 de cette loi prévoit que : « sont assimilés aux journalistes professionnels, les personnes exerçant les métiers de :

- reporters d’images ;

- reporters photographes ;

- reporters de son ;

- rédacteurs-traducteurs ;

- rédacteurs-réviseurs ;

- sténographes-rédacteurs ;

- reporters ;

- dessinateurs ».

La qualité de journaliste professionnel et de journaliste professionnel assimilé est attestée par la production de la carte de journaliste professionnel et par celle de journaliste professionnel assimilé.

Ces deux cartes sont attribuées par le Conseil supérieur de la liberté de communication.

Conformément à l’article 92 de la loi précitée, le journaliste professionnel, travaillant en République du Congo, peut également exercer pour le compte d’un organisme de presse étrangère. Mais le commencement de son activité professionnelle dépend de l’obtention d’une accréditation auprès de l’autorité compétente.

L’exigence d’une accréditation est également applicable à d’autres journalistes. C’est ainsi que l’article 108 alinéa 1er de la loi n°8-2001 du 12 novembre 2001 sur la liberté de l’information et de la communication prévoit que le journaliste professionnel étranger désirant s’installer au Congo, se fait délivrer une carte d’accréditation. De même, comme le précise l’article 118 alinéa 2 de la même loi, le correspondant de presse écrite ou audiovisuelle ne peut se prévaloir de cette qualité et jouir des droits attachés à cette fonction que s’il est titulaire d’un titre d’accréditation.

Le décret n°2006-57 du 16 février 2006 est censé fixer les modalités de ces accréditations. Il convient donc d’examiner la forme et le contenu de ce décret et ce qu’il convient de faire pour revenir au respect de la légalité.

I.Observations relatives à la forme et au contenu du décret n°2006-57 du 16 février 2006 fixant les modalités d’accréditation des journalistes professionnels exerçant pour le compte des organes de presse étrangère en République du Congo.

Ce qui frappe tout de suite, à la lecture de ce décret, c’est l’extrême liberté prise par les rédacteurs de ce texte à l’égard des principes et règles gouvernant la rédaction des actes administratifs unilatéraux.

En effet, s’agissant de la formule décisoire, spécialement des visas, il convient de rappeler que, dans un acte administratif unilatéral, ils servent de fondement légal à l’acte. Autrement dit, ils sont la preuve que l’acte n’a pas été pris de façon arbitraire. C’est dire qu’il y a un rapport direct entre la formule décisoire et le dispositif en ce sens que les mesures prévues dans les différents articles trouvent toute leur justification dans les visas. Ces derniers ne sont donc pas un alignement fantaisiste et de pure forme de certains textes dont on ne tiendra d’ailleurs pas le moindre compte dans le dispositif de l’acte. C’est pourtant le cas dans la formule décisoire de ce décret où le visa de la loi organique n°4-2003 du 18 janvier 2003 ne joue qu’un rôle purement décoratif et d’ornement de l’acte. La lecture attentive de son dispositif suffit d’ailleurs pour en être convaincu. C’est à se demander même si les rédacteurs de ce décret connaissent bien l’objet des visas dans un acte administratif unilatéral.

En outre, nous le savons, pour éviter tout excès de formalisme administratif, ne doivent être visés que les textes qui sont strictement indispensables et directement en rapport avec les dispositions à prendre. Cette règle, si simple pourtant, n’a pas été observée par les rédacteurs de ce décret. Et pour cause. Ils ont visé deux instruments juridiques internationaux qui n’ont aucun rapport, mais alors pas du tout, avec les dispositions de ce décret, à savoir, la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et celle sur les relations consulaires.

Les rédacteurs de ce décret ont confondu l’accréditation des ambassadeurs et des envoyés extraordinaires étrangers auprès du Président de la République à celle des journalistes professionnels exerçant pour le compte des organismes de presse étrangère en république du Congo La première accréditation concerne les relations diplomatiques, c’est-à-dire, celles qui s’établissent entre Etats d’une part, et entre Etats et organisations internationales, d’autre part.

Cette accréditation prend forme concrète lors d’une cérémonie au cours de laquelle, selon les cas, soit un ambassadeur étranger, soit un envoyé extraordinaire étranger présente ses lettres de créance au Chef de l’Etat accréditaire ou dès qu’il a notifié son arrivée et qu’une copie figurée de ses lettres de créance a été présentée au ministère des affaires étrangères de l’Etat accréditaire, ou à tel autre ministère dont il aura été convenu, selon la pratique en vigueur dans l’Etat accréditaire, qui doit être appliquée d’une manière uniforme. C’est à partir de ce moment-là que le diplomate a la qualité de représenter officiellement l’Etat accréditant auprès de l’Etat accréditaire. L’accréditation ne concerne ici que les personnes bénéficiant d’une protection diplomatique, conformément au droit international public et au droit diplomatique. Les conditions de cette accréditation sont prévues, de façon détaillée, dans la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques. L’accréditation prévue dans cette convention est donc inapplicable aux journalistes professionnels exerçant pour le compte des organismes de presse étrangère en République du Congo.

Quant à la seconde accréditation, elle est prévue par l’article 91 1er de la loi n°8- 2001 du 12 novembre 2001 sur la liberté de l’information et de la communication en ces termes : « Le journaliste professionnel, exerçant pour le compte d’un organisme de droit étranger bénéficie d’une accréditation dont les modalités sont déterminées par voie réglementaire. Cette accréditation est délivrée par le ministère chargé des affaires étrangères, après avis du Conseil supérieur de la liberté de communication. Elle peut être retirée dans les mêmes formes». Ici le terme accréditation n’a pas la même acception que dans le domaine des relations diplomatiques, dans la mesure où elle équivaut à une autorisation ou, si l’on préfère, un agrément que le journaliste doit préalablement obtenir de l’autorité compétente, afin d’exercer ses activités à titre officiel. C’est cette accréditation qui lui permet d’éviter le reproche d’exercice clandestin de ses activités et d’éventuelles sanctions.

Il est déplorable que les rédacteurs de ce décret aient cru -à tort- que, dans ces deux cas, il s’agit d’une seule et même accréditation et que la seule mention de presse étrangère voire de droit étranger est suffisante pour justifier les visas des deux conventions de Vienne précitées.

Le législateur, lui, savait pertinemment que les deux accréditations ne sont pas synonymes ou interchangeables. C’est bien parce qu’il a réalisé la confusion qu’il avait commise dans la loi n°8-2001 du 12 novembre 2001 sur la liberté de l’information et de la communication que le législateur a changé d’avis, en retirant l’attribution et le retrait des accréditions au ministère des affaires étrangères, pour les confier au Conseil supérieur de la liberté de communication, dans la loi organique n°4-2003 du 18 janvier 2003. Le législateur ne se serait pas permis de procéder à un tel retrait s’il avait eu la certitude et la conviction que l’accréditation des journalistes professionnels est assimilable à celle des diplomates.

Hormis ces deux conventions, le visa de la loi n°23-96 du 6 juin 1996 sur les conditions d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers n’est pas plus indispensable et directement en rapport avec les dispositions du décret n°2006-57 du 16 février 2006. En effet, le journaliste professionnel dont il est question à l’alinéa 1er de l’article 91 de la loi sur la liberté de l’information et de la communication précité est celui qui vit et travaille au Congo mais qui désire également exercer pour le compte d’un organisme de presse étrangère. Or viser cette loi dans ce décret revient à dire qu’il s’agit du journaliste étranger qui désire s’installer et travailler au Congo pour le compte de son organisme de presse. Ce cas figure, nous le savons, n’est pas celui que prévoit l’alinéa 1er de l’article 91 de la loi n°8-2001 du 12 novembre 2001 sur la liberté de l’information et de la communication. Le visa de la loi n°23-96 du 6 juin 1996 est d’autant plus absurde et injustifié qu’il soumet les journalistes professionnels nationaux à une loi qui n’est applicable qu’aux étrangers, c’est-à-dire, aux personnes qui ne sont pas de nationalité congolaise et qui ne résident pas sur le territoire de la République du Congo. Le visa de la loi n°23-96 du 16 juin 1996 aurait été parfaitement justifié si cet acte réglementaire concernait les journalistes professionnels étrangers désirant s’installer au Congo.

Enfin, les deux conventions de Vienne ont été visées en violation même du principe de la hiérarchie des normes juridiques, bien qu’elles n’aient aucun rapport avec l’acte. C’est ce principe qui préside à la disposition des visas, par ordre d’importance décroissant, dans un acte administratif unilatéral. La Constitution prévoit que les traités ou les accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois. Or, dans la formule décisoire de ce décret, la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et celle sur les relations consulaires ont été visées après la loi organique n°4-2003 du 18 janvier 2003, contrairement à la Constitution qui est, pourtant, le premier visa de ce décret. Comme on le voit, même la loi fondamentale de notre Etat n’a pas été respectée.

Pour résumer, nous retiendrons que les deux conventions de Vienne et la loi n°23- 96 du 6 juin 1996 sur l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers ne méritaient pas d’être visés dans ce décret. Ces visas non nécessaires ont pour conséquence fâcheuse d’allonger inutilement la formule décisoire de l’acte et brouiller tout à la fois sa clarté et sa compréhension. Faut-il encore ajouter qu’une bonne formule décisoire se caractérise essentiellement par la concision et non par ce qu’on pourrait qualifier de remplissage de cette première partie de tout acte administratif unilatéral.

La lecture de la formule décisoire de ce décret nous permet de relever qu’elle est entachée des vices de forme. Mais qu’en est-il du contenu de ce texte ?

Le fond du décret n°2006-57 du 16 février 2006 se caractérise par la violation, on ne peut plus manifeste, de la loi organique n°4-2003 du 18 janvier 2003. Cette violation porte sur les matières suivantes :

1.L’attribution des accréditations.

La loi organique n°4-2003 du 18 janvier 2003 prévoit que l’attribution des accréditations est du ressort du Conseil Supérieur de la Liberté de Communication. D’ailleurs le législateur n’a voulu laisser planer aucune incertitude sur ce point dans la loi organique précitée. C’est ainsi que l’article 24 de cette loi abroge expressément toutes les dispositions antérieures qui lui sont contraires et qui sont contenues dans la loi n°8-2001 du 12 novembre 2001 sur la liberté de l’information et de la communication. L’article 91 alinéas 2 et 3 fait partie desdites dispositions. Même s’il n’y avait pas eu cette abrogation expresse, cet article 91 n’en serait pas moins devenu caduc, suite à son abrogation tacite ou implicite, par le seul effet du principe de la hiérarchie des normes juridiques.

Mais ce principe élémentaire, mais combien fondamental de droit, est tout simplement bafoué par le décret n°2006-57 du 16 février 2006 fixant les modalités d’accréditation des journalistes exerçant pour le compte des organismes de presse étrangères en République du Congo. - 6 - - 6 - Certes, ce principe a été, dans une certaine mesure, respecté sur le plan formel, dans la formule décisoire de ce décret.

En effet, la loi organique n°4-2003 du 18 janvier 2003 a été visée avant la loi n°8- 2001 du 12 novembre 2001. Les rédacteurs de ce décret auraient dû poursuivre l’application de ce principe, sur le plan matériel ou du contenu, en faisant prévaloir les dispositions de la loi n°4-2003 du 18 janvier 2003 sur celles de la loi n°8-2001 du 12 novembre 2001. Hélas, l’existence de cette loi organique a été rien de moins qu’ignorée. C’est ainsi que ce décret réserve la détermination des pièces constitutives du dossier d’accréditation et sa réception au ministère des affaires étrangères. Mieux, ce décret confie l’attribution des accréditations au même ministère. En réalité, au mépris de la légalité, les rédacteurs de ce décret ont préféré appliquer l’article 91 de la loi n°8-2001 du 12 novembre 2001 sur la liberté de l’information et de la communication qui prévoit que : « cette accréditation est délivrée par le ministère chargé des affaires étrangères, après avis du Conseil Supérieur de la Liberté de Communication ». Mais comment un article abrogé d’une loi ordinaire peut servir de base légale à un décret dans une matière où c’est un article d’une loi organique qui doit s’appliquer ? C’est tout simplement absurde !

Nous savons bien qu’en vertu de l’article 18 alinéa 3 de la loi organique n°4-2003 du 18 janvier 2003, l’attribution des accréditations est une prérogative que le Conseil supérieur de la liberté de communication exerce en propre ou de manière exclusive. Il ne l’exerce donc pas de manière conjointe ou concurrente avec une autre autorité. Or, en réduisant le Conseil supérieur de la liberté de communication à ne donner qu’un avis, dans le délai de quatre mois, à compter de la réception du dossier d’accréditation, ce décret confine le Conseil supérieur de la liberté de communication dans un second rôle et viole le principe de la hiérarchie des normes juridiques qu’il a d’ailleurs appliqué à l’envers. Le fait que ce décret précise que le silence gardé par le Conseil supérieur de la liberté de communication, plus de quatre mois, vaut rejet, ne change rien à la réalité ou à l’évidence de la violation de la loi organique précitée.

Après une lecture superficielle et partiale de ce décret, et s’appuyant sur cette disposition, d’aucuns ont prétendu que le gouvernement aurait fait des concessions. En réalité, il n’en est rien, car on ne voit pas en quoi le fait de reprendre servilement une règle bien connue en droit administratif représente des concessions. En droit administratif, en effet, le silence gardé plus de quatre mois par l’administration vaut décision implicite de rejet. Et puis, peut-on raisonnablement parler des concessions de la part des fossoyeurs de la loi ? A la limite, si concessions il y a, elles ne peuvent être faites que par le Conseil supérieur de la liberté de communication, encore qu’elles constitueraient une collusion frauduleuse dudit Conseil, avec le Gouvernement, en vue de la transgression de la loi. Or le Conseil supérieur de la liberté de communication ne peut renoncer à l’exercice de certaines de ses attributions voire transiger sur elles au profit du Gouvernement. Il doit, au contraire, exercer ses attributions légales, dans toute leur plénitude et, au besoin, les défendre efficacement face à toute remise en cause, par les moyens de droit appropriés.

  1. Le retrait des accréditations.

Le décret n°2006-57 du 16 février 2006 enfreint également la loi organique n°4- 2003 du 18 janvier 2003 dans la mesure où il confie le retrait des accréditations au ministère des affaires étrangères, après avis du Conseil Supérieur de la Liberté de Communication, en application de la loi n°8-2001 du 12 novembre 2001 au lieu de la loi organique précitée. Ici encore, la hiérarchie des normes juridiques a été appliquée à l’envers puisque le contenu de la loi organique n°4-2003 du 18 janvier 2003, relativement au retrait des accréditations par le Conseil supérieur de la liberté de communication, n’a pas été pris en compte.

Il sied de relever que le Conseil est aussi compétent pour attribuer et retirer le titre d’accréditation, déterminer le montant des frais de l’accréditation, attribuer la carte de presse et régler les différends des représentants des organismes d’information et de communication nés de l’exercice de leur profession sur le territoire national. L’exercice des trois premières attributions n’est que le corollaire de celle de l’attribution et du retrait des accréditations par le Conseil supérieur de la liberté de communication conformément à la loi organique n°4-2003 du 18 janvier 2003. Quant à la dernière attribution, elle doit être exercée par le Conseil supérieur de la liberté de communication, en vertu du pouvoir de conciliation que lui confère la loi. Même la tenue du fichier de tous les journalistes accrédités sur le territoire national est de la compétence du Conseil supérieur de la liberté de communication, ne serait-ce que parce que c’est l’autorité qui attribue et retire les accréditations qui doit avoir une idée exacte du nombre des journalistes accrédités au Congo. Mais la tenue de ce fichier doit être étendue aux journalistes dont les accréditations ont été retirées par l’organe de régulation des médias. Ce deuxième aspect a été omis dans ce décret puisqu’il n’a été fait mention que des journalistes accrédités comme si le Conseil supérieur de la liberté de communication ne fait qu’attribuer les accréditations alors qu’il les retire également.

L’examen du décret n°2006-57 du 16 février 2006 nous permet d’affirmer qu’il ne suffit pas d’adopter, de promulguer et de publier une loi, encore faut-il qu’elle soit strictement observée par tous, ce qui n’est toujours pas le cas. Ce décret en est d’ailleurs une véritable illustration. Cet acte réglementaire porte manifestement atteinte au principe même de la séparation des pouvoirs, en général, et à celle des pouvoirs législatif et exécutif, en particulier. C’est d’autant plus vrai que ce décret permet à l’exécutif de substituer sa volonté à celle clairement exprimée du législateur dans une loi organique. Si une loi ordinaire ne peut pas être contredite par un décret comment alors tolérer qu’un décret puisse contredire une loi organique dont on sait qu’elle a une force juridique supérieure à celle d’une loi ordinaire ?

Mais ce qui est gravissime, c’est le fait que ce décret ne s’est pas contenté de contredire la loi organique n°4-2003 du 18 janvier 2003, il a également prévu l’abrogation expresse de toutes les dispositions antérieures contraires. Or, en matière d’accréditation des journalistes professionnels, ces dispositions antérieures ne sont pas autres que celles de l’article 18 alinéa 3 de la loi organique précitée. Faire abroger les dispositions d’une loi organique par un décret est d’une telle illégalité que, sous d’autres cieux, cette abrogation même est impensable et inimaginable. Et pour cause. Sa mise en pratique vide le principe de la hiérarchie des normes juridiques de toute substance. En d’autres termes, cette mise en pratique a pour conséquence directe et négative de saper ce fondement essentiel de la légalité dans un Etat qui se veut de droit.

Par ailleurs, le régime de l’information et de la communication fait constitutionnellement partie des matières qui relèvent du domaine de la loi. Par conséquent, dans ce domaine, il n’appartient qu’au législateur, et à lui seul, d’exprimer une autre volonté, dans une nouvelle loi. En l’absence de toute réforme ou modification de la loi organique n°4-20023 du 18 janvier 2003, c’est du reste une lapalissade, toutes les dispositions prévues dans cette loi demeurent strictement applicables.

Le Gouvernement aurait dû se garder de prendre un acte réglementaire qui consacre le mépris de la loi, en permettant au ministère des affaires étrangères de s’immiscer dans l’exercice des attributions dévolues, par la loi, au Conseil Supérieur de la Liberté de Communication. On ne peut qu’approuver le premier Président de la Cour suprême, Placide LENGA, pour ne pas le nommer, qui rappela aux membres du Conseil supérieur de la liberté de communication, lors de leur prestation de serment en 2006, devant la haute juridiction nationale, qu’ « ils tiennent toutes leurs attributions de la loi ».

II.Ce qu’il faut faire pour revenir au respect de légalité.

A cause des délais qui sont largement dépassés, ce décret ne peut plus être retiré ni attaqué en annulation devant la chambre administrative de la Cour suprême. Il ne reste plus que l’abrogation de ce texte.

Cette abrogation ne peut intervenir que par l’application de la règle du parallélisme des formes et de la théorie de l’acte contraire qui impose que ce qui a été fait ne puisse être défait que par un acte (contraire quant au contenu) de même niveau, pris dans les mêmes conditions légales et réglementaires ou par un acte de niveau supérieur.

C’est ainsi que le décret n°2006-57 du 16 février 2006 ne peut être abrogé que par un autre décret au contenu différent voire par une ordonnance ou même par une loi. Mais l’abrogation de ce décret par ordonnance n’est pas souhaitable pour une raison fort simple. Pour légiférer par ordonnance, le Président de la République doit, conformément à la Constitution, obtenir préalablement une autorisation parlementaire. Mais il est à craindre que la lenteur inhérente à la procédure parlementaire ne puisse retarder l’abrogation de ce décret alors qu’il y a urgence. Il est préférable de recourir au décret pris en Conseil des ministres, afin de respecter la règle du parallélisme des formes.

Mais, dans la mesure où l’article 91 alinéa 1er de la loi n°8-2001 du 12 novembre 2001 prévoit que les modalités des accréditations sont déterminées par voie réglementaire, le nouveau décret devrait supprimer toute référence au ministère des affaires étrangères, de quelque manière que ce soit, et retirer les visas des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires ainsi que la loi sur l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers de la formule décisoire de ce nouveau décret car ces visas de forme ne sont pas du tout concernés par la rédaction de ce décret. Ce nouveau décret reviendra au respect strict de la loi organique n°4- 2003 du 18 janvier 2003 en confiant, conformément à cette loi, l’attribution et le retrait des accréditations au Conseil supérieur de la liberté de communication.

Mais, en attendant l’abrogation du décret n°2006-57 du 16 février 2006, le ministère des affaires étrangères devrait- sans tergiversations ou manœuvres dilatoires-cesser d’interférer dans l’exercice des attributions légales du Conseil supérieur de la liberté de communication, en matière d’attribution et de retrait des accréditations aussi bien pour les journalistes professionnels souhaitant exercer pour le compte des organismes de presse étrangère dans notre pays que pour les journalistes indépendants étranges désirant s’installer au Congo et les correspondants de presse écrite ou audiovisuelle.

Que le ministre des affaires étrangères ou celui de la communication et des médias prenne, avec diligence, l’initiative d’un projet de décret fixant les modalités des accréditations des journalistes professionnels exerçant pour le compte des organismes étrangers en République du Congo.

Ce projet devrait formellement prévoir, dans ses dispositions finales, l’abrogation de toutes les dispositions antérieures contraires du décret n°2006-57.

J’espère que les membres du Conseil supérieur de la liberté de communication, connus pour leur inertie, leur léthargie voire leur couardise, pourront enfin s’activer auprès de ces deux ministres et du secrétaire général du gouvernement, afin d’obtenir, dans les plus brefs délais, qu’il soit mis un terme à la violation flagrante de la loi organique n°4- 2003 du 18 janvier 2003, par le ministère des affaires étrangères, depuis une décennie, sans que cela ne préoccupe le secrétariat général du gouvernement, qui avait du reste soumis ce décret illégal à la signature du Président de la République.

La rupture prônée par le Président de la République, si tant est qu’elle ne soit pas un simple discours politique de plus, devrait aussi commencer par la rupture, avec cette mauvaise pratique administrative actuelle dont la caractéristique essentielle est la violation, de manière flagrante et en toute impunité, de la loi dont on sait qu’elle est l’expression de la volonté générale, en vue de faire prévaloir d’inavouables intérêts particuliers et des considérations bassement politiciennes, patrimoniales et financières. Les rédacteurs des projets des textes réglementaires feignent d’ignorer que l’édiction de ces textes doit se faire dans le respect strict de la légalité.

Il est plus que temps pour que cette administration congolaise, engluée dans d’épais conservatismes et l’archaïsme, en plus d’être rétive au changement positif, puisse enfin délaisser tout ce qui entrave son entrée dans la modernité et se déshabituer de toutes les mauvaises pratiques qui lui conduisent à prendre des libertés à l’égard des exigences de l’Etat de droit, en matière de légalité des actes réglementaires et surtout de leur respect, par toutes les autorités, au sens le plus large.

Conclusion.

A la lumière de l’examen du décret n°2006-57 du 16 février 2006, on ne peut pas ne pas conclure qu’il représente un très mauvais précédent. En effet, il présente le risque sérieux, avec l’effet d’entraînement ou de mimétisme dans d’autres administrations, d’installer une sorte de culture de l’illégalité permanente dans l’édiction des actes administratifs unilatéraux. En tout cas, il est à craindre que ce type de décret ne soit compris, de la part de ceux qui n’ont cure du respect de la loi ou qui en font peu de cas, comme une carte blanche qui leur est donnée pour continuer dans le mépris de la loi.

Or cette mauvaise compréhension, c’est évident, ne peut que contribuer à retarder davantage -voire compromettre définitivement- l’instauration d’un Etat de droit dans notre pays. Ce type d’Etat, on doit le préciser, se caractérise essentiellement par la soumission de tous, gouvernants et gouvernés, à l’autorité de la loi, dans toutes les dispositions qu’elle a prévues. Il est vraiment déplorable que le secrétariat du gouvernement puisse faire signer, au Président de la République, des projets de décrets qui sont manifestement illégaux et qui bafouent, de manière scandaleuse, le principe de la hiérarchie des normes juridiques tout en consacrant une application sélective des lois.

Je pense qu’il est temps de tout mettre en œuvre pour éviter que les errements, la prévarication et la honteuse addiction aux privilèges des fonctions politiques de certains juristes qui, pour des considérations étrangères au strict respect du droit, ne puissent continuer à jeter l’opprobre sur tous les juristes de notre pays. Cette situation d’humiliation constante des juristes congolais, par une infime minorité d’entre eux, devient insupportable et intolérable.

Le Gouvernement serait donc bien inspiré de faire diligence dans l’abrogation du décret n°2006-57 du 16 février 2006, afin de revenir au strict respect de la loi organique n°4-2003 du 18 janvier 2003. En procédant ainsi, il ne perdra d’ailleurs pas la face. Il en sortira plutôt grandi.

S’agissant des membres du Conseil supérieur de la liberté de communication dont la couardise et la frilosité sont très déconcertantes, ils devraient avoir le courage de défendre toutes leurs attributions, qu’ils tiennent de la loi, contre les empiètements ou interférences du ministère des affaires étrangères. Même le désir de défendre ou de conserver leurs fonctions ne saurait justifier une collusion-silencieuse mais frauduleuse- avec le ministère des affaires étrangères, en vue de la violation de la loi.

Or, au risque de décevoir ceux qui ont déraisonnablement l’optimisme chevillé au corps, et s’obstinent à soutenir que notre pays serait un Etat de droit, je dois relever qu’il n’y aura jamais d’Etat de droit, dans notre pays, tant que les lois et les règlements de la République seront toujours foulés aux pieds par ceux-là mêmes qui sont pourtant censés donner l’exemple du respect scrupuleux de la légalité républicaine.

Roger YENGA Juriste Membre de l’institut international des droits de l’homme de Strasbourg (France).

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