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12 janvier 2012 4 12 /01 /janvier /2012 01:06

ASSOCIATION POUR LES DROITS DE L’HOMME ET L’UNIVERS CARCERAL (ADHUC)

Human Rights and Prison Universe Association

BP : 2161 Fax : 81.18.28 Tel : (242) 521.54.07/ 665.04.03/ 5561463 E-mail : adhuc_congo@ yahoo.fr

Adresse : 32, Avenue des 3 Martyrs Moungali (Immeuble NTIETIE 2e Etage) Brazzaville

République du Congo

Organisation non gouvernementale dotée du Statut d’Observateur auprès de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ( CADHP), Membre de la Coalition des ONG de la Cour Pénale Internationale (CPI), de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT), de l’Alliance Internationale des Peuples Autochtones et Tribaux des Forêts Tropicales ( AIPATFT ),de la Coalition Nationale Publiez Ce Que Vous Payez (PCQVP), de la Coalition pour la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

BREF APERCU DE LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME EN REPUBLIQUE DU CONGO

Août 2011

droit_justice.jpgLe cadre institutionnel de la République du Congo est défini par la Constitution du 20 janvier 2002 qui est généralement conforme aux instruments de protection des droits de l’homme.

La République du Congo a ratifié de nombreux traités régionaux et internationaux dont le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention sur les droits de l’enfant, la Convention contre la torture, le Statut de Rome de la CPI, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, etc.

Malgré ces différentes ratifications, la plupart des lois de mise en ouvre de ces instruments, n’existent pas (cas de la Convention contre la torture, du Statut de Rome).

Notre entretien va se focaliser sur les points suivants :

1.     La protection des défenseurs des droits de l’homme au Congo

2.    Les droits économiques, sociaux et culturels

3.    Les droits civils et politiques

4.    Les suggestions de l’ADHUC

5.    Conclusion

  I.      La Protection des Défenseurs des Droits de l’Homme en République du Congo

Il n’existe pas de collaboration efficace et efficiente entre les défenseurs des droits de l’homme et les pouvoirs publics en matière de protection des droits de l’homme mais par contre en matière de promotion des droits de l’homme la collaboration est effective.

En effet, lorsqu’il s’agit de dénoncer les violations commises par les agents de l’Etat, les pouvoirs publics considèrent les défenseurs des droits de l’homme comme des "personnes à la solde de l’opposition", ce qui a pour conséquence de geler la collaboration. L’exemple en date est le refus d’autorisation de visite de la Maison d’arrêt centrale de Brazzaville aux ONG de défense des droits de l’homme à la suite des actions menées après la mort du Lieutenant MBOURANGON.

Par ailleurs, les ONG crédibles ne sont pas souvent consultées lors de la mise en place des institutions étatiques telles que la Commission nationale des droits de l’homme, le Conseil supérieur de la magistrature, le Conseil économique et social, la Commission nationale de lutte contre la corruption, la concussion et la fraude, le comité exécutif de l’ITIE (initiative pour la transparence des industries extractives) etc. il n’existe pas en ce qui concerne les représentants de la société civile un mode de choix mais les pouvoirs publics ont créé leurs propres ONG qui sont représentées dans ces institutions.

Les défenseurs des droits de l’homme au Congo Brazzaville sont menacés d’une manière subtile (exclusion dans les débats nationaux, les prises de décision, les élections, intimidation par téléphone etc..).

Les pouvoirs publics considèrent les dénonciations des défenseurs des droits de l’homme comme "du bruit" ou une manière d’attirer inutilement l’attention de la communauté internationale.

En outre lorsque des courriers sont envoyés auprès des institutions publiques, les réponses tardent (exemple : l’ADHUC a eu à envoyer le rapport sur l’évaluation du budget de l’Etat, exercice 2008-2009, aucune observation des pouvoirs publics concernés n’a été faite).

II.      Les Droits Economiques, Sociaux et Culturels :

Malgré la ratification du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels et l’adoption des lois nationales par exemple sur la lutte contre la corruption, la concussion et la fraude nous constatons que les droits économiques et sociaux de la population congolaise sont violés.

La corruption est devenue endémique au Congo car la grande majorité des services dans les administrations congolaises sont monnayés.

Cas de la retraite des fonctionnaires :

Les droits des retraités sont violés ; percevoir leurs arrérages est conditionné par le versement de 20 à 40% de la somme auprès des agents du Trésor et de la Caisse Congolaise d’Amortissement.

Les agents de la fonction publique :

Il n’existe pas de données exactes sur les effectifs des agents publics. L’ADHUC avait écrit au Ministre des Finances, du budget et du portefeuille public sur la publication des effectifs.

En ce qui concerne les salaires des agents de l’Etat, ceux-ci ne répondent pas au niveau de la vie surtout des augmentations des prix des denrées alimentaires de première nécessité.

L’augmentation des salaires tant vantée par les pouvoirs publics ne répond pas aux besoins réels de la population.

Aux dernières nouvelles, certains agents de la fonction publique se préparent à la grève (le Ministre de la fonction publique s’est expliqué sur la situation des salaires dont les syndicats étaient impliqués).

Santé :

Malgré les mesures prises concernant la gratuité des soins de paludisme des enfants de 0 à 5 ans et des femmes enceintes et les césariennes, l’accès aux soins de santé pose sérieusement de problèmes : le CHU de Brazzaville présente à l’extérieur une bonne image mais à l’intérieur les conditions d’hygiène ne sont pas respectées (manque de toilettes, de douches publiques, manque d’ascenseurs).

Un particulier a construit les toilettes et la salle de bain ; cependant les malades et les gardes malades doivent payer 100fcfa pour leur utilisation.

Les frais sanitaires exorbitants poussent certains patients à recourir à la médecine traditionnelle.

En outre Brazzaville est dans un état d’insalubrité jamais connu, tout l’environnement est détruit par les ordures qui trainent partout dans la ville surtout dans les marchés.

Un phénomène a pris de l’ampleur à Brazzaville notamment la vidange des toilettes des congolais de manière traditionnelle avec une boite accrochée au bout d’un boit de bambou qui retire les matières fécales dans les toilettes pour être déversées dans un trou dans les rues.

Tout ceci à cause des véhicules de vidange qui sont devenus rares et chers.

Logement :

La politique de logement est encore précaire, les logements sociaux construits par exemple à Bacongo ne sont pas à la portée de toutes les bourses donc du citoyen modeste vu leur prix élevé.

Ainsi ceux qui les occupent sont soit proche du pouvoir soit des personnes ayant le niveau de vie très élevé (ce qui constitue une petite minorité).

En outre les maisons allouées sont devenues de plus en plus chères, laissé à leur guise, faute d’un cadre juridique à ce niveau, les propriétaires de ces maisons font ce qu’ils veulent en ce qui concerne les tarifs de location des maisons.

Education :

Le taux d’alphabétisation a largement régressé alors que le Congo fut jusqu’à une certaine époque, un modèle dans la Sous région. Le système éducatif se contente du personnel enseignant toujours insuffisant, globalement mal formé, démotivé et corrompus.

Le nombre et la qualité des enseignants ne répondent pas aux besoins du système éducatif notamment dans les départements. Par exemple : depuis que l’Ecole Nationale Supérieure de l’Enseignement Technique (ENSET) a fermé ses portes, l’enseignement technique n’a plus eu d’enseignants formés à la matière, ainsi ceux qui sont recrutés pour la plupart remplissent les secrétariats (on compte plus de 150 agents au lycée technique 5 février).

En matière de recherche et développement technologique, la situation est aussi précaire.

Le Budget de l’Etat :

La République du Congo a un budget très important mais la centralisation des budgets au niveau des cabinets des Ministères avec « un directeur administratif financier » qui diminue à son niveau les montants alloués pour les directions départementales, générales et techniques.

Le décaissement des fonds par des ministères pose aussi un autre problème.

La création de la délégation générale des grands travaux pour la gestion des grands travaux et des municipalisations accélérées n’est pas mauvaise en soit mais sa gestion n’est pas transparence parce qu’elle est la fois juge et partie.

Les municipalisations accélérées n’ont pas laissées partout une bonne image, elles ont brillé par les éléphants blancs et détournement des fonds, or si les règles de l’art étaient observées, la municipalisation devrait être un moyen efficace du développement des départements. L’Etat n’a jamais réalisé l’évaluation des municipalisations accélérées.

Le Document stratégique de réduction de la pauvreté (DSRP)

Un document a été élaboré avec le concours de tous les acteurs étatiques et les acteurs non étatiques. Le DSRP I a tenu compte de toutes les catégories sociales et tous les domaines de la société congolaise.

Le DSRP I a pris fin en 2010 mais son évaluation n’est pas faite, par contre le gouvernement est en train d’élaborer un DSRP II et sur quelle base et quels critères ?

Avec cette manière de faire, les Objectifs du Millénaire pour le Développement ne seront pas atteint d’ici 2015 et le Congo pays émergent en 2025 est une utopie.

L’accès aux services de base :

La population congolaise en général et la population des centres urbains en particulier ont des difficultés d’accès à :

·       L’électricité

·       L’eau potable

·       Transport urbain.

Le travail au niveau de la SNE et la SNDE continuent à être effectué par les tâcherons, qui jusqu’alors ne sont pas recrutés au sein de ces deux sociétés et tout le travail est fait par eux. Ce qui favorisent la corruption et la mauvaise gestion de ces deux entreprises nationales.

Les Droits des travailleurs des entreprises liquidées :

Les travailleurs des entreprises liquidées comme OFNACOM, OCR, ONPT etc. ont vu leurs droits bloqués et non payés par l’Etat et ce qui constitue de graves violations de droits.

Le Conseil des Ministres du 29/07/2011 a promis de payer les droits des agents de l’EX ONPT dans ces termes : "de façon générale le gouvernement s’est engagé à respecter le principe de payer les droits concernant l’ensemble des entreprises d’Etat liquidées".

Cette décision est conditionnée par une réunion entre les ministres en charge respectivement du travail et des finances avec les partenaires sociaux pour régler la question des droits des travailleurs de l’EX ONPT. Or ces travailleurs attendent depuis des années et certains d’entre eux sont décédés.

Industries extractives :

La situation économique de la République du Congo reste marquée par une faible diversification des bases productrices. En dépit des richesses naturelles (le pétrole, le gaz naturel, le bois, la potasse, le zinc, l’uranium, le cuivre, la bauxite et le phosphate), le Congo reste très dépendant pour son développement des cycles d’appréciation des matières premières et principalement du pétrole.

A plusieurs reprises, le retournement des prix du pétrole a très sérieusement remis en question les programmes de développement du pays et a engendré des tensions sociales. Les recettes provenant de ce secteur sont capitales dans la mesure où celles représentent environ 66% des recettes publiques, plus de 50% du PIB et près de 90% des recettes d’exportation.

Cette situation pose un réel problème de l’après pétrole. Le Congo n’a pas obtenu le statut de pays conforme à l’ITIE.

Populations autochtones :

D’après le dernier recensement général de la population et de l’habitat (2007), les populations autochtones au Congo sont au nombre de 43,500 habitants, dont 51,5% de femmes.

Ils représentent ainsi moins de 2% de la population totale du Congo. Sur le territoire national, ils sont présents dans l’ensemble des départements, mais principalement regroupées dans la Likouala, la Lékoumou, la Sangha, les Plateaux, le Niari, et le Pool.

Il doit être relevé qu’avant le recensement général de la population et de l’habitat de 2007, la population autochtone du Congo était estimée à 10% de la population générale. Elle serait donc en réduction très significative aujourd’hui.

Celle–ci est due à la discrimination et la marginalisation qui menacent gravement leurs modes de vie et leurs cultures, de condition économique souvent fragile , sous – représentés ou peu impliqués dans les instances de décision du pays, mal informés des mécanismes de fonctionnement de l’administration, ils vivent largement en marge des principales institutions, notamment des structures de santé publique et aux difficultés d’accès des femmes autochtones aux services de santé de la reproduction au Congo.

Au Congo, en matière de santé maternelle, les femmes autochtones accouchent peu à l’hôpital. A peine 25,5% des adultes et 22,2% des adolescentes accouchent à la maternité, alors que plus de 80% des accouchements au Congo se produisent dans les maternités.

Les femmes autochtones accouchent dans la forêt parfois avec l’aide d’accoucheuses… mais le plus souvent seules … avec les risques que cela comporte en cas de complication.

Par ailleurs, elles ne bénéficient que très peu des services de suivi de la grossesse et après l’accouchement, les soins pré -et post – natals. Ainsi, seules 16% des femmes et 21% des adolescentes autochtones en âge de procréer vont aux consultations prénatales durant la grossesse. Ces chiffres démontrent l’extrême vulnérabilité des femmes et jeunes filles autochtones pendant la grossesse… pour l’enfant à naître et pour elles – mêmes.

Pour remédier à cette situation, le Gouvernement congolais par le Président de la République

Denis SASSOU NGUESSO a promulgué la loi n°5 – 2011 du 25 février 2011, portant promotion et protection des populations autochtones en République du Congo.

Cependant le plus dur reste à faire notamment la mise en application de ladite loi à travers la prise des textes d’application et aussi la mise en ouvre des mécanismes prévus tel que le comité interministériel…

III.      Les Droits Civils et Politiques en République du Congo

Dans ce chapitre, nous allons nous focaliser sur la liberté d’aller et venir et le droit d’élire ou d’être élu notamment les élections législatives de 2012 et présidentielles de 2016. Ces élections déterminent l’avenir démocratique du Congo si elles se déroulent dans la transparence et la régularité avec l’implication de tous les acteurs étatiques et non étatiques (Partis politiques au pouvoir et de l’opposition et la société civile).

Les élections mal organisées, sans consensus et participation de tous en Afrique sont à la base des conflits.

Le discours actuel des partis politiques de l’opposition s’articule autour des points suivants «

1.     Arrêt de recensement administratif que le gouvernement organise seul au profit d’un recensement administratif impliquant toutes les parties prenantes ;

2.    L’adoption d’une nouvelle loi électorale ;

3.    La dissolution de la Commission National des Elections (CONEL) pour une commission des élections véritablement indépendante ;

4.    Saisir la Cour constitutionnelle sur les Députés des partis politiques dissouts et qui ont intégré le PCT, ils doivent perdre leur mandat de député à l’Assemblée nationale.

Il faut relever que ces revendications ne sont pas une première car depuis le retour du Congo à la démocratie avec l’organisation des élections législatives et présidentielles de 2002, les mêmes préoccupations des partis de l’opposition ont toujours été évoquées pendant la période préélectorale malgré le sourd d’oreille de la part du Gouvernement.

Cependant ces revendications sont bel et bien fondées car elles ont aussi été relevées par la société civile congolaise.

Prenant cas par cas :

1.     Arrêt de recensement administratif que le gouvernement organise seul au profit d’un recensement administratif impliquant toutes les parties prenantes :

En effet, malgré des multiples révisions organisées par le Gouvernement, celui – ci n’est pas arrivé à avoir un fichier électoral fiable, du fait de la non adhésion des populations qui ne se présentent pas aux lieux de révision et aussi du fichier électoral de départ de 2002 dont les irrégularités (noms des morts, des enfants... inscrits dessus) ont été reportées dans d’autres.

2.    L’adoption d’une nouvelle loi électorale :

La loi électorale de 2002, modifié et complété en 2007 pose un vrai problème de découpage électoral. Cette dernière n’a pas été fait de manière objective c’est–à–dire en ne tenant pas compte de critère démographique comme la loi électorale de 1992. Par exemple sur base de quoi le district d’OLLOMBO (près de 20.000 Habitants) doit avoir deux circonscriptions (deux Députés) mais pas la Ville de Nkayi (près de 80.000 Habitants) qui n’a qu’une circonscription (1 Député). En plus avec les nouveaux arrondissements qui ont été créés à Pointe – noire et Brazzaville, cette loi doit être revue.

3.    La dissolution de la Commission Nationale des Elections (CONEL) pour une commission des élections véritablement indépendante :

Il faut dire que l’indépendance de cette Commission n’est garantie, en plus elle ne joue que le rôle de superviseur des élections c’est–à–dire seule l’administration s’occupe des opérations préparatoires. En plus la CONEL est subdivisée en CONEL nationale, Départementale et Locale.

Au niveau Départemental et Local celle–ci est dirigée respectivement par le Préfet et le Sous–préfet qui sont les membres du parti au pouvoir et qui choisissent seul le reste des membres de la CONEL Départementale et Locale.

Ce qui ne garantie pas l’impartialité et n’inspire pas confiance aux autres. Et aussi l’expérience des

élections passées, brillées par de nombreuses irrégularités, votes multiples, bourrage des urnes, … en est la preuve.

4.    Saisir la Cour constitutionnelle sur les Députés des partis politiques dissouts et qui ont intégré le PCT, ils doivent perdre leur mandat de député à l’Assemblée nationale :

Si on fait une interprétation large de l’Article 98 de la Constitution du 20 janvier 2002 qui stipule "…un député ou un sénateur élu, présenté par un parti politique ou un groupement politique qui démissionne de son parti ou de son groupement politique, en cours de législature, perd sa qualité de député ou de sénateur…" on peut dire que cette demande de l’opposition est acceptable mais sur cette question seule la cour constitutionnelle est compétente.

Face à cette situation il faut une société civile déterminée et capable d’amener toutes les parties à dialoguer pour avoir un consensus autour des questions électorales. Cependant celle–ci est marquée par l’inorganisation et manque de compétence électorale ainsi ne pourra pas être à la hauteur des défis électoraux qui se présentent à l’horizon.

Inquiétude face à une éventuelle modification de la Constitution :

Nous nous manifestons notre inquiétude pour la modification de la Constitution de la République du Congo dans la seule idée de maintenir le Président Denis SASSOU NGUESSO au pouvoir. Aujourd’hui cette Constitution empêche sur tout le plan (âge, nombre de mandat effectué) le Président de la République Denis SASSOU NGUESSO de se présenter à nouveau après la fin de son mandat en 2016. Cependant tout porte à croire que le PCT n’est pas de cet avis là. Cette responsabilité est à deux niveaux :

·      Les responsabilités politiques ;

·      Les citoyens

En un mot ça sera l’éthique du pouvoir et éthique de responsabilité citoyenne qui seront mises en cause.

Nous osons croire que le Congo ne connaitra pas cette situation comme dans d’autres pays (Sénégal).

Fonctionnement des institutions Constitutionnelle :

La Constitution du 20 janvier 2002 a permis la création de plusieurs institutions démocratique à savoir la Cour Constitutionnelle, la Commission Nationale des Droits de l’Homme, Conseil supérieur de la Liberté de Communication (CSLC)…

Cependant un fait est a souligné notamment ces institutions brillent pas le non respect de leur mandat et bien d’autres dysfonctionnement. Exemple : la Constitution prévoit à son article 144 un renouvellement par tiers tous les trois ans, ce qui ne se fait pas depuis que les neuf membres ont été nommés.

En ce qui concerne le CSLC, jusqu’alors malgré la fin de leur mandat, les membres de cedis conseil demeurent encore en fonction… Tout ceci pose un réel problème de crédibilité de ces institutions.

Le Système judiciaire :

Le système judiciaire de la République du Congo souffre de nombreux problèmes à différents niveaux :

·      Police :

Les commissariats demeurent des lieux des violations des droits de l’homme, arrestations illégales, arbitraires, de traitements inhumains, dégradants et de tortures. Le non respect des délais de garde à vue (une semaine voire 4 pour certains) est la plus courante dans ces commissariats. Demandant de fois aux parents des personnes en garde à vue de payer des sommes exorbitantes pour une éventuelle libération de leurs enfants.

·      Justice :

Au niveau de la justice, celle – ci demeure non informatisée, les casiers judiciaires de tous les congolais demeure vierge même pour ce que vienne de sortir à peine de prison. Les magistrats travaillent dans les conditions déplorables. Ces mêmes Magistrat brillent par une lenteur dans le traitement des dossiers des prévenus et ils placent de n’importe comment les gens en détention provisoire dans la Maison d’Arrêt. Par la suite ceux–ci sont abandonnés à leur propre sort faisant de longues durées d’attente d’un procès dépassant ainsi les délais requis.

D’un autre côté la loi sur l’assistance judiciaire reste inutilisable depuis son adoption vers les années 80, faute de textes d’application qui ne sont jamais prises.

·      Lieux de détention :

Les mauvaises conditions de détention dans les Maisons d’Arrêt notamment celle de Brazzaville sont restées telles sans changement malgré plusieurs sonnettes d’alarme lancée par la société civile congolaise en générale en particulier l’ADHUC.

Et jusqu’alors l’autorisation de visite de ces lieux n’est pas toujours accordée à l’ADHUC qui l’attend impatiemment.

Situation des réfugiés et demandeur d’asile :

La situation géographique de la République du Congo lui confère un rôle stratégique dans la sous région d’Afrique centrale ; elle reçoit une affluence de demandeurs d’asile venus des pays limitrophes. La présence de ces réfugiés et demandeurs d’asile constitue une préoccupation évidente d’autant plus qu’il existe une certaine lenteur dans le traitement des dossiers juridiques ainsi qu’une certaine insécurité des demandeurs d’asile surtout ceux en provenance de la RDC. Cette situation est accentuée par le manque de cadre juridique cohérent.

SUGGESTIONS :

1.     Organiser les défenseurs des droits de l’homme en réseau national conformément à la stratégie locale : défenseurs des droits de l’homme en République du Congo par la délégation de l’union européenne.

2.    demander au gouvernement de créer un guichet spécial pour le paiement des arriérages des pensions des retraités, afin d’éviter la corruption.

3.    informer la population sur le contrôle des agents de la fonction publique et le montant des sommes reversées au trésor.

4.    de sanctionner sincèrement les tricheurs et leurs complices qui sont les agents du ministère des finances, du budget, et du portefeuille public.

5.    de revoir à la hausse les salaires des fonctionnaires

6.    De supprimer les taxes de 100fcfa et la réinstallation des ascenseurs et l’amélioration des soins au CHU.

7.    de mettre en place une politique pratique et réelle dans le cadre de logement et voir en baisse les couts des matériaux de construction.

8.    de recruter et affecter les enseignants, les infirmiers dans les départements dont le déficit est visible

9.    décentraliser le budget de l’Etat au niveau départemental, des directions générales et des directions techniques avec un compte ouvert au Trésor public.

10.  de faire l’évaluation du DSRP I, afin de mieux élaborer le DSRP II

11.   de diligenter la mise en ouvre du barrage Imboulou (accès à l’électricité, à l’eau potable)

12.  de régulariser le système de transport urbain en dotant la mairie des moyens de transport afin de soulager la population aux demi-terrains ;

13.  de redynamiser le service d’hygiène pour l’assainissement des villes Congolaises avec l’aide de la police nationale et de la gendarmerie ;

14.  d’octroyer des bourses aux étudiants réellement inscrits tant au Congo et à l’étranger dans les écoles professionnelles, les universités nationales et internationales avec la production des statistiques

15.  de produire des rapports conséquents pour le compte de l’ITIE

16.  de mettre en place un cadre juridique cohérent sur le droit d’asile notamment l’adoption d’une loi sur l’asile en République du Congo.

17.  A la délégation de l’Union Européenne :

Organiser :

1.     Le séminaire de réflexion de la société civile congolaise sur le processus électoral en République du Congo sur le thème : Contribution des OSC à la consolidation de la paix et du processus électoral au Congo;

2.    Une conférence – débat sur le thème : Ethique de pouvoir et éthique de responsabilité citoyenne avec la participation des partis politiques de la mouvance présidentielle, de l’opposition et des OSC en associant les anciens politiciens ;

3.    Un séminaire avec les partis politiques sur le thème : partis politiques et démocratie ;

4.    Des réunions avec :

a.     Les partis politiques ;

b.     Le gouvernement ;

c.     La société civile sur la mise en ouvre du processus électoral.

18.  réouverture de l’Ecole Nationale Supérieure de l’Enseignement Technique ;

19.  créer les conditions nécessaires pour la tenue des élections transparente, juste et équitable en associant toutes les parties prenantes à toutes les étapes du processus électoral.

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