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4 septembre 2012 2 04 /09 /septembre /2012 13:55

Confusion inexcusable du ministre de la justice sur une disposition clé de la Constitution du 20 janvier 2002

Preuve confusionDu 30 novembre au 2 décembre 2010, s’était tenu à Pointe-Noire un colloque international sur le thème : Républiques et indépendances africaines 50 ans après : état des lieux et perspectives. Ce colloque avait été organisé par le Cercle Républicain pour l’Innovation Politique (CRIPOL) et le cabinet d’analyses géo-économique, géo-stratégique et géo-politique (Géo-écostrapol).

Dans le cadre de ce colloque, Monsieur Aimé-Emmanuel YOKA, en sa qualité de Président du CRIPOL, avait rédigé et publié un petit document de 22 pages intitulé Le Rêve Républicain.

A la page 11 de ce document, au paragraphe 2, le ministre de la justice, qui fut pourtant Président de la commission constitutionnelle, a fait une confusion inexcusable pour le juriste qu’il est.

En effet, la dernière phrase de ce paragraphe est ainsi rédigée : "La forme républicaine de l’Etat ne pouvant du reste faire l’objet d’aucune révision comme le précise si bien l’article 187 de la Constitution du 20 janvier 2002".

Il convient de rappeler au ministre de la justice que l’interdiction de toute révision constitutionnelle portant atteinte au caractère républicain de l’Etat est posée par l’article 185 alinéa 3 de Constitution en ces termes : "La forme républicaine, le caractère laïc de l’Etat, le nombre de mandats du Président de la République ainsi que les droits énoncés aux titres I et II ne peuvent faire l’objet de révision".

L’article 187 de la Constitution, que le ministre a cité à tort, dispose : "une loi organique fixe les conditions de révision de la Constitution".

Il est clair que l’article 187 cité par lui ne traite pas de l’interdiction d’une révision de la Constitution mais prévoit simplement l’adoption d’une loi organique portant procédure de révision de la Constitution. Une telle confusion, de sa part, ne peut être qu’inexcusable et ne mérite aucune indulgence de notre part.

Il n’est pas acceptable, en effet, qu’une haute autorité de l’Etat puisse ignorer ainsi superbement un article clé de la Constitution qui garantit le caractère républicain de l’Etat et l’alternance démocratique au pouvoir.

Il est d’ailleurs curieux que, dans son document, le ministre de la justice n’ait parlé que du caractère républicain de l’Etat et non pas de la limitation des mandats présidentiels qui est pourtant inhérente à la République. On comprend qu’il ait sciemment esquivé cette question sensible pour le pouvoir dont on connaît la peur car, en 2016, le Président de la République actuel finira avec son deuxième et dernier mandat et devra, en application des articles 57 et 185 alinéa 3 de  la   Constitution, quitter le pouvoir sans atermoiements ni tergiversations inutiles.

Pour revenir à la grave confusion du ministre de la justice, il est plus que temps pour qu’il détrompe toutes les personnes ayant reçu ce document qui avait été largement distribué lors du colloque. Il ne faudrait pas que ces personnes restent dans la croyance erronée que c’est l’article 187 de la Constitution qui préserve le caractère républicain de l’Etat, en interdisant toute révision portant atteinte audit caractère.

Il n’est pas sûr que le ministre de la justice soit le seul membre du gouvernement à ignorer ainsi gravement le contenu de notre loi fondamentale. Il faut donc envisager sérieusement d’organiser un séminaire pour le gouvernement à ce sujet car c’est une honte pour la République que ces hautes autorités, qui ont pris une part active à la rédaction de sa Constitution, soient encore ceux qui l’ignorent de cette manière inacceptable.

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Published by PatrickEric - dans Politique
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