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17 février 2012 5 17 /02 /février /2012 10:20

Selon les conclusions de la concertation d'Ewo, les préfets et les sous-préfets devaient être écartés de toutes les opérations liées aux élections législatives.
Coup de théâtre, le 6 février 2012, le gouvernement a nommé des sous-préfets dans l'organisation de la révision des listes électorales

Cliquez sur le lien pour lire le décret du 6 février 2012 : http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/2/63/82/20/Decret_Commissions_Revisions-des-listes-Electorales.pdf

PAR MAITRE MARTIN MBERI 

martin-mberiOn ne peut ne pas être réactif au message que renvoie la concertation d’Ewo du 17 décembre 2011 dernier. Elle laisse espérer une convergence certaine des points de vue des partis politiques présents et des représentants du gouvernement. Elle semble avoir tracé le chemin qui nous conduira aux élections législatives de 2012 avec une certaine chance de réussite. C’est tout un symbole même si cette concertation reste un essai à transformer.

Nous savons que le but visé à travers la concertation d’Ewo ne peut se résumer à un banal déroulement d’élection comme il y en a eu tristement parfois dans le passé. Sachant bien le mal qui en a souvent résulté, nous devons chercher à faire mieux, en substituant au vieux modèle électoral décrié en cours, un nouveau modèle électoral susceptible de garantir à la nouvelle génération pour de longues périodes à partir de l’année 2012 et les suivantes des élections apaisées, transparentes et justes contribuant à la consolidation de la démocratie en les mettant hors du danger des conflits interminables, fratricides et stérilisants qui ne sont plus de mise aujourd’hui et mieux encore demain. De ce point de vue la concertation d’Ewo nous laisse encore sur notre soif …

C’est dans cet esprit que nous passons en revue la recommandation essentielle de la concertation d’Ewo, celle relative aux circonscriptions électorales. Elle se résume en une reconfiguration des circonscriptions électorales par l’augmentation de leur nombre.

Les autres questions abordées qui ont toute leur importance et dont les résolutions constituent des avancées relèvent de notre point de vue de la périphérie du système électoral. Elles n’ont aucune capacité restructurante du modèle électoral concerné et ne peuvent donc pas réorienter de façon plus équilibrée les résultats des élections attendues du point de vue théorique au moins.

Quant aux circonscriptions électorales que nous venons d’évoquer deux remarques s’imposent :   

De façon générale, le découpage par le gouvernement des circonscriptions électorales multiples et agencées à son avantage sont à l’origine des conflits électoraux qui ont jalonné notre histoire pour ne citer que les élections législatives de 1959 et les élections législatives postérieures à la conférence nationale souveraine jusqu’à nos jours. Deux circonscriptions de plus ou de moins ne changeront rien à cette réalité qui est basique. 

De façon fondamentale ne serait-il pas plus judicieux d’aller au fond des choses en nous interrogeant sur la place que peut avoir la circonscription électorale dans la modélisation d’un nouveau système qui dans les circonstances historiques qui sont les nôtres s’impose.  

"En effet on ne peut pas déplorer la case qui brule sans mettre en cause le feu et l’éteindre, en d’autres termes on ne peut pas dénoncer les élections au scrutin uninominal majoritaire à un ou deux tours près d’un quart de siècle durant sans l’interroger et sans chercher à le remettre en cause d’une manière ou d’une autre"

A la lumière du pluralisme avant 1963 (1946-1963) et du pluralisme post conférence nationale, (1992 jusqu’à nos jours), toute analyse faite, le scrutin uninominal majoritaire à deux tours à circonscriptions électorales multiples, charcutables à merci par le gouvernement à son avantage (voir le système électoral actuel), a donné lieu à des conflits politiques majeurs et ne saurait sérieusement résister à la critique voire à son extinction.

Naturellement par esprit de contradiction tout simplement ne serait-il pas judicieux de voir ce que peut donner aux lieu et place du système électoral précédent un scrutin de liste majoritaire à un tour et modulable à circonscriptions électorales fixes prédéfinies donc fixes à l’instar du département dont le principe est inscrit dans la constitution. Ainsi prendraient fin les découpages des circonscriptions électorales intempestives et politiciennes faussant le jeu électoral.   

Nous espérons que les départements ne subiront pas en tant que circonscription électorale le même sort calamiteux que les districts prévus comme circonscriptions électorales à l’origine par la conférence nationale souveraine. Dans ces conditions le département dans les zones rurales et les arrondissements dans les communes de plein exercice constitueraient la base de toutes nos élections (députés, sénateurs, conseillers de département, conseillers de commune). Les opérations électorales ne pourraient que s’en trouver simplifiées.

Si l’hypothèse des circonscriptions électorales fixes était retenue, alors se poserait un autre problème, celui de la détermination du critère de fixation du nombre de sièges par circonscription évitant ainsi l’affectation arbitraire de siège d’une circonscription à une autre, contraire à la loi.

Il n’est donc pas question en définitive de combattre un système électoral pour le combattre mais pour trouver le système électoral le plus adéquat avec le modèle de représentation à l’assemblée nationale que nous souhaitons. Selon que nous voulons obtenir une assemblée nationale de parti unique ou que nous voulons plutôt une assemblée nationale à représentation mieux repartie entre les partis tout en s’assurant une majorité de gouvernement stable, on ne fait pas appel au même modèle de scrutin. C’est ici que réside le pourquoi du choix de notre système électoral.

Il reste à souligner que la concertation d’Ewo qui constitue une avancée vers les élections crédibles de nos vœux gagnerait à inscrire à son prochain ordre du jour au niveau qui lui parait le plus pertinent la question de la refondation de notre système de parti politique sans laquelle les élections de 2012 risqueraient de  n’être qu’une pale copie des élections antérieures qui sont loin d’être un modèle imitable. C’est l’histoire de notre pays qui nous l’enseigne …

Comme l’ensemble de la presse l’a souligné, la concertation d’Ewo est un point de départ. Il faut aller plus loin… et nous ne pouvons que saluer d’avance la poursuite intelligente et concluante d’un tel processus mis au service de notre volonté commune d’organiser des élections législatives justes et apaisées.  

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AFFAIRE DES BIENS MAL ACQUIS

Perquisition dans la "caverne d'Ali Baba" du fils du président OBIANG

L'hôtel particulier de Téodorin OBIANG, avenue Foch, c'est un bâtiment de 5000 mètres carrés, comprenant 101 chambres. La justice française continue de saisir des biens dans l'appartement parisien du fils du président de Guinée équatoriale Teodoro Obiang Nguema. 


Cette perquisition, effectuée dans le cadre de l'affaire dite des "biens mal acquis" par des chefs d'Etat africains, a débuté mardi 14 février 2012. Elle est conduite par deux juges d'instruction, Roger Le LOIRE et René GROUMAN. 


Les policiers de l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière, qui opèrent sur place ont découvert et saisi dans l'appartement luxueusement décoré, de nombreux objets de grande valeur. L'hôtel particulier de Téodorin Obiang, avenue Foch : c'est un bâtiment de 5 000 mètres carrés, comprenant 101 chambres et dans chacune d'elle, des trésors par centaines. 


Les policiers chargés de la saisie des biens, n'en reviennent toujours pas : depuis trois jours plusieurs services d'enquêtes, mais aussi des experts se relaient pour faire l'inventaire. Et il n'est pas sûr que vendredi soir ils aient tout enregistré et emporté.


Deux semi-remorques ont été requis pour tout emporter


Les meubles saisis sont des pièces de collection, comme ce bureau d'époque Louis XV dont la valeur est estimé à 1 million et demi d'euros. Chaque pièce recèle son lot de tableaux, d'œuvres d'arts... Certains objets proviennent de la vente de la collection de Pierre Bergé et d’Yves Saint Laurent. 


En 2009, à l'occasion de la dispersion de cette collection exceptionnelle, Téodorin OBIANG avait acquis pour 18 millions d'euros d'objets.
Il faut donc inventorier et soigneusement emballer chaque objet, chaque meuble, chaque tableau... Deux semi-remorques ont été requis pour transporter dans un lieux secret, ces pièces dont la valeur atteindrait plusieurs dizaines de millions d'euros.


Les biens confisqués de Téodorin OBIANG sont désormais placés sous main de justice. Une mesure qui gèle ces biens le temps de la procédure judiciaire. Leur confiscation définitive ne pourra intervenir qu'après le prononcé d'un jugement.


Téodorin Obiang : un cas emblématique des biens mal acquis


L'enquête menée par les juges Le LOIRE et GROUMAN part du soupçon selon lequel plusieurs dirigeants africains et leurs proches ont puisé dans les caisses de leur Etat pour s'enrichir. 
Fin septembre, déjà, la justice française a saisi 7 Ferrari et 5 Bentley appartenant à Téodorin OBIANGDaniel LEBEGUE, président de Transparency France, à l’origine de la plainte à la conviction que la famille Obiang s’est constituée en France un patrimoine privé par le détournement de fonds publics. 
 

Le dossier contient d’autres éléments, comme un document montrant que les paiements pour l’achat d’un autre immeuble privé proviennent du compte ouvert par le trésor public guinéen à la Banque de France. Cependant, pour la justice, les obstacles sont nombreux.

Ainsi, mardi dernier, en pénétrant dans l'hôtel particulier de la famille Obiang, les policiers de l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière, ont du faire face à une vive opposition de certains occupants. 


Téodorin OBIANG, le fils du président équato-guinéen, n'était pas à son domicile. Mais Olivier Pardo, son avocat était là. Présent pour contester avec force cette perquisition qui à ses yeux équivaut à une violation des principes diplomatiques. Il s’est également attaché, ces derniers jours, les services d’Emmanuel MARSIGNY, avocat associé au sein du célèbre cabinet Metzner.


Ministre de l'Agriculture et des Forêts, Téodorin OBIANG, a dû sentir le vent du boulet puisque fin 2011, il est devenu permanent adjoint à l'Unesco. Un poste qui lui procure une immunité diplomatique et peut, espère-t-il, le mettre à l'abri des juges français.

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Lu Pour Vous Dans la Lettre du Continent 

Dans les coulisses de la visite de SASSOU à Paris
 

A Brazzaville, les cercles du pouvoir s'inquiètent moins des conséquences des printemps arabes que du relâchement du lien avec la France. Le président Denis SASSOU NGUESSO, qui n'avait pas été reçu à l'Elysée depuis le 14 juillet 2010, a profité de sa présence au Forum francophone préparatoire au Sommet Rio+20 sur le climat, du 8 au 10 février à Lyon, pour décrocher un entretien à l'arrachée avec Nicolas Sarkozy et charmer les patrons français. Enquête exclusive.


Rendez-vous express à l'Elysée 


"On me fait recevoir Sassou !", affirmait Nicolas SARKOZY, début janvier, à un interlocuteur très branché Afrique. 


Ami de trente ans de Jacques CHIRAC, le président congolais n'est pas un intime de l'actuel locataire de l'Elysée, qui lui préfère de loin Ali BONGO. Une question de génération et de feeling. En 2007, SASSOU était plus séduit par François BAYROU… 


Selon nos sources, le 9 février à 17 heures, l’entretien à l’Elysée, bien que chaleureux, n’a pas excédé quarante minutes. Pour mieux se border, Nicolas SARKOZY s’est entouré des ministres Alain Juppé (affaires étrangères), nouveau Père Fouettard des chefs d'Etat inusables en Afrique, et Henri de RAINCOURT (coopération). 


Accompagné des ministres Gilbert ONDONGO (économie) et Basile IKOUEBE (affaires étrangères), de Jean-Dominique OKEMBA (services secrets) et de l’ambassadeur Henri Lopes, le président congolais y est allé au charme, se concentrant sur les dossiers économiques, un sujet qui ne peut déplaire à Nicolas Sarkozy. 

L'aide de Paris a été sollicitée sur plusieurs chantiers (chemin de fer, aéroports, routes…) à travers des crédits de l’Agence française de développement (AFD). Accord de principe de l'Elysée, sous réserve de la pertinence de ces projets. 


Les dix dernières minutes, passées en tête à tête, furent nettement moins agréables. SASSOU, qui ne peut plus se porter candidat à la présidentielle de 2016, a été dissuadé par SARKOZY de tripatouiller la Constitution pour se présenter. Message reçu cinq sur cinq, pour le moment…



Business tricolore as usual 


Côté affaires, l’axe Paris-Brazzaville semble plus vigoureux. Invité le 9 février pour un petit-déjeuner au Medef, le président congolais a mouillé sa chemise en intervenant de 8h30 à 10h30. 


Deux heures non-stop durant lesquelles il a répondu aux questions d’une quarantaine de patrons assis autour de la table ovale de la présidence de l'organisation patronale. 


Arrivé au pouvoir en 1979 avec un intermède -Pascal LISSOUBA- et une guerre civile, SASSOU a récemment lancé des chantiers d'infrastructures tous azimuts. Il n’est jamais trop tard… Et les entreprises hexagonales veulent leur part du gâteau. D’où la présence en force des groupes de BTP (Satom, Spie International, Egis, ETDE, DTP terrassement, Alstom, etc.) et des organismes de financement (BNP Paribas, Edifice capital…). 


Toutefois, ce rendez-vous -trop élargi aux dires de certains- n’a pas permis d’aborder les questions de fond. Sauf peut-être lorsqu'un participant, évoquant la corruption et l’environnement des affaires, a illustré son propos par la piètre position du Congo-B (180e) dans le rapport Doing Business de la Banque mondiale. 


Visiteurs du soir


Les vrais marabouts blancs ont préféré rencontrer discrètement le président congolais au Bristol, lieu de ses villégiatures parisiennes. 


Gestionnaire du port de Pointe-Noire et pressenti pour opérer le Chemin de Fer Congo-Océan (CFCO), Vincent BOLLORE a été reçu le 10 février, deux jours après le ministre délégué aux transports Thierry MARIANI. 


Avec le ministre de l’économie, François BAROIN, les discussions ont porté sur la reconversion de 80 millions € dans le cadre du C2D mis en place par Paris pour la période 2010-2014. 
Le neveu du président congolais, Jean-Dominique OKEMBA, chaud partisan d’une réélection de SASSOU en 2016, a introduit à deux reprises Claude GUEANT, ami de Me Robert BOURGI. 


Ne manquait plus que Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, autre personnalité du cercle de l'avocat parisien, pour parler du bassin forestier du Congo. 
Le 10 février, SASSOU est reparti à bord de son McDonnell-Douglas 87 de location - plus sûr pour éviter les saisies de créanciers hargneux !


Medef (Le Syndicat du Patronat Français)


Conseillers, grands patrons et ministres ont accompagné Denis SASSOU NGUESSO au Medef, le 9 février à Paris. 


Etaient assis autour du président congolais les ministres Pierre MOUSSA (ministre d'Etat, coordinateur du pôle économique), Basile IKOUEBE (affaires étrangères), Henri DJOMBO (économie forestière), André Raphaël LOEMBA (pétrole), Gilbert ONDONGO (finances) et Jean-Jacques BOUYA (délégué général aux grands travaux). Non prévu initialement, Rodolphe ADADA (développement industriel) a pu s'inscrire in extremis. Comme de coutume, la communication du chef de l'Etat était sous le contrôle de sa fille, Claudia LEMBOUMBA SASSOU NGUESSO. 


Autres participants du côté congolais : Jean-Claude KAMBOU, conseiller du ministre des finances ; Jérôme Koko, patron de la Société nationale des pétroles du Congo (SNPC) ; et Martin ADOUKI, conseiller diplomatique de SASSOU.


Michel LAFON avec SASSOU


Le petit-déjeuner organisé par le Medef le 9 février, à l’occasion de la visite de Denis SASSOU NGUESSO à Paris, a compté la présence de Pierre FERY-ZENDEL, directeur délégué et administrateur des Editions Michel Lafon. 
Un livre sur le nouveau penchant écologiste du président congolais en vue ?


Pékin flirte avec le PCT


Après avoir formé en 2011 les cadres du Parti congolais du travail (PCT, au pouvoir), le PCC vient d’offrir l'expertise de la Chine pour construire le nouveau siège du PCT à Brazzaville. 
La période marxiste de Denis SASSOU NGUESSO a encore de beaux restes !



Pierre OTTO MBONGO


L’homme d’affaires congolais Pierre Otto MBONGO, président du groupe éponyme, fait face à une bronca familiale. 


Ses enfants -une vingtaine- ont intenté une action en justice, à Brazzaville, afin de le déchoir de ses affaires en raison de son état de santé. Une autre action, en France, viserait à faire annuler son mariage avec Carmel NKEOUA. 


A travers ces actions, les descendants veulent empêcher leur belle-mère d'acquérir des biens en son nom, dont un appartement à Paris. Une version congolaise de l'affaire Liliane BETTENCOURT !


RDC : Pourquoi Kabila est (presque) invisible


Sorti des écrans radars depuis décembre, le président congolais Joseph KABILA entretient d'inquiétantes spéculations sur son état de santé. Suite à sa réélection en novembre dans de très mauvaises conditions, Joseph KABILA n’a fait qu'une très rare apparition depuis sa prestation de serment du 20 décembre. 

Selon des informations recueillies au sein du premier cercle présidentiel, le chef de l’Etat aurait été victime, mi-janvier, d’un léger accident vasculaire cérébral (AVC). Il aurait alors été pris médicalement en charge dans la province du Katanga par des équipes sud-africaines, avant d'être rapatrié à Kinshasa où il suit une convalescence. De quoi expliquer son absence à des rendez-vous ayant, ces dernières semaines, nécessité sa présence, même a minima. 


Ainsi, Joseph Kabila n'est pas apparu à l'occasion de la visite, fin janvier à Kinshasa, d’Hervé Ladsous, le secrétaire général adjoint des Nations unies chargé des opérations de maintien de la paix (OMP). 


Fait rare dans l’histoire diplomatique du Congo-K depuis la période de Mobutu SESE SEKO, la cérémonie des vœux au corps diplomatique, organisée chaque année en janvier, ne s’est toujours pas tenue. 


Preuve d'un réel problème au palais présidentiel, Joseph KABILA n'a été vu que quelques minutes, le 13 février, à la cérémonie de deuil de son bras droit, Augustin KATUMBA MWANKE, décédé la veille dans un crash aérien à Bukavu. 


Par ailleurs, les membres des corps constitués (ministres, ambassadeurs…) élus députés aux législatives de novembre n’ont toujours pas quitté leur poste, alors que la loi interdit le cumul entre des fonctions ministérielle et parlementaire. 


Aucun décret présidentiel n’a été signé en ce sens. Une vacance du pouvoir propulserait l'actuel président du Parlement KENGO Wa DONDO, opposant déclaré à Joseph KABILA, qui assurerait l’intérim avant l’organisation de nouvelles élections.

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GUIDE PRATIQUE DE LA RENAISSANCE DU MULTIPARTISME CONGOLAIS

Par Martin MBERI

Cette renaissance passe par deux voies essentielles :

L’éradication du multipartisme pléthorique (requalification et limitation du nombre des partis)

Le financement public comme moyen de leur revitalisation (renforcement des capacités).

  1. REQUALIFICATION ET LIMITATION DE NOMBRE DE PARTIS POLITIQUES. (ETAT DES LIEUX)

De De quels partis s’agit –il ?

Des partis politiques qui voient le jour avant et après la promulgation de la loi N° 21-2006, du 21 août 2006.

Toutefois, il parait judicieux de placer dans un même lot, tous les partis, quelle que soit leur date  de création. Le renforcement des capacités du système "multipartite", auquel il faut impérativement apporter des remèdes salvateurs, nous y oblige.

Quelle est la cause qui fonde la nécessité de la renaissance du système "multipartite" congolais ?

Son déclin avéré et ininterrompu depuis le retour au multipartisme auquel il faut ajouter leur caractère pléthorique et inefficient.

C’est un handicap qui obstrue toute possibilité d’élections libres justes et transparentes, voire tout progrès démocratique.

Quels sont les instruments appropriés dont nous devons nous servir pour réaliser la renaissance du multipartisme congolais ?

D’abord, préparer les conditions d’un consensus possible des partis politiques sur la pertinence du problème posé.

Ensuite, S’assurer de l’utilisation adéquate des instruments juridiques à notre portée à savoir :

La Constitution du 20 janvier 2002 (Titre 4 Article 51 et suivants) ;

La loi du 1er juillet  1901 sur les Associations ;

Et la loi N° 21-2006 du 21 Août 2006 sur les Partis politiques.

Quels sont les caractères essentiels du multipartisme congolais ?

Un multipartisme pléthorique (le nombre de Partis enregistré au Ministère de l’Intérieur étant de l’ordre de 174 Partis Politiques).

Moins de 10% de ces partis peuvent se prévaloir d’une certaine effectivité. Ils sont sans ressources financières minimales susceptibles de soutenir leurs programmes éventuels à l’exception du ou des partis au Pouvoir.

Un multipartisme infiltré et surdéterminé par le clientélisme ethnique. 

Un multipartisme qui n’a pas une implantation nationale  à la hauteur de leur prestige pour les principaux  Partis. En réalité un multipartisme éclaté, très localisé et ethnique  

Un multipartisme virtuel surplombé par un parti au Pouvoir dominant détenant une majorité étouffante et superfétatoire démocratiquement parlant, au Parlement. A cette majorité s’ajoute  une maitrise partisane de l’appareil d’Etat, nous rappelant le Parti Etat d’une autre époque. 

Tous ces partis posent le problème de leur conformité à la loi N° 21 -2006 du 21 Aout 2006, qui met en place les nouvelles normes définissant le parti politique national. Ces normes prises en compte de façon conséquente, peuvent constituer la base des innovations espérées pouvant nous conduire à la renaissance du multipartisme congolais.

Ces normes sont les suivantes :

Regroupement des partis,

Orientation idéologique,

Implantation nationale,

Financement public des partis.

A cet effet, la loi du 21 Août 2006 prévoit une disposition conservatoire en son article 36 resté sans effet dont l’application aurait pu déclencher le processus d’innovation envisagé.

Cet article 36 dispose : "les partis politiques légalement créés avant la promulgation de la présente loi, demeurent et doivent se conformer aux dispositions de la présente loi dans un délai de 12 mois".

Devant cet attentisme que rien n’explique à priori, entrainant de plus en plus les partis politiques vers l’abime, au grand dam de la démocratie dans notre pays, que faire ?

Une attitude est possible lorsqu’on est opposant à la façon congolaise :

"Laisser faire", croyant ainsi donner la preuve à l’opinion de l’incapacité du Pouvoir à conduire jusqu’au bout un projet… Peut –être, mais il est aussi évident qu’un tel feu brûle le Pouvoir comme il brûle l‘Opposition dans la mesure  où celle-ci, en dehors de toute réforme, ne peut que continuer sa descente aux enfers, dans l’état actuel des choses. Ce qui n’est pas valable nécessairement pendant ce même temps pour le Pouvoir. 

L’opposition doit prendre conscience qu’il est de son plus haut intérêt de saisir l’opportunité que lui offre la constitution du 20 Janvier 2002 en son titre 4 et la Loi du 21 août 2006 sur les partis politiques, afin de donner une nouvelle chance à la démocratie. Alors que faire ?

Le concept parti national étant un concept innovant, nous le considérons comme un critère discriminant pour distinguer parmi les partis politiques existants, ceux qui sont à classer comme partis nationaux de ceux qui ne le sont pas.

En conséquence, il faut dès le départ identifier dans la loi, les critères qui confèrent le caractère national aux partis politiques issus de la loi de 1901. A l’aide de ces critères, sélectionner dans le premier lot, les partis dits nationaux. En outre, classifier le reste des partis dans un deuxième lot. Par la suite :

Inviter les partis du premier lot à se regrouper librement notamment en fonction des affinités historiques ou/et idéologiques en 3 ou 4 pôles selon l’orientation qui les caractérise.

Inviter les partis du deuxième lot à rejoindre librement l’un ou l’autre des 4 pôles déjà constitués.

Les partis n’ayant intégré aucun  des 4 pôles peuvent continuer leurs activités politiques en qualité d’associations politiques.

Résumons

• Mutation des partis politiques  existants  en deux grands lots :

                -  Premier lot : Partis nationaux (loi du 26 août 2006) ;

                - Deuxième lot : Associations politiques (loi  du premier juillet 1901).

Les 3 ou 4 partis nationaux sont définitivement consacrés par des congrès nationaux constitutifs organisés à cet effet.

En définitive, les partis politiques issus à l’origine de la loi du premier juillet 1901, ne sont pas dissouts. Ils continuent à exercer leurs activités soit sous forme de partis nationaux, soit sous forme d’associations politiques.

Quelles normes statutaires pour les partis nationaux ?

Le Parti national est une association démocratique d’utilité publique, idéologiquement engagée  au service  de l’intérêt général et de l’unité nationale, implantée sur l’ensemble du territoire national.

Le Parti national en tant qu’association d’utilité publique, a droit aux subventions de l’Etat (subvention d’équipement, subvention de fonctionnement, subvention électorale), conformément à l’article 54 de la constitution.

Le Parti national concourt à l’expression du suffrage à titre exclusif.

Toute fois, il peut signer des accords de partenariat électoral avec toute association politique notamment de même obédience idéologique et politique. 

L’Association politique ne peut accéder au statut de parti national qu’à la date de promulgation de la loi mettant fin au  multipartisme transitoire défini par les dispositions ci-dessus, et selon la loi en vigueur. Dans le même esprit, pour juger à bon escient de  la pertinence de cette expérience, on doit surseoir à la création des nouveaux partis nationaux découlant de la loi du 26 Aout 2006.

L’approche susceptible de résoudre le problème posé étant dégagé, il reste à déterminer l’instance politique appelé à agir au nom du collectif des partis politiques formant le système multipartite congolais.

Quelles modalités de prise de décisions ?

Sur l’initiative des partis politiques Leaders ou des partis politiques simplement tenus par le sens du devoir, sont convoquées par touches successives des réunions consultatives dont le but est de réunir une convention nationale consultative des partis politiques, appelée à jeter de façon consensuelle les bases de la renaissance souhaitée du multipartisme congolais suivant le processus ci - après :

Les débats se déroulent avec le concours des représentants du gouvernement avant, pendant et après la convention consultative ;

Celle-ci a la maitrise de son ordre du jour et ses décisions sont prises par consensus ;

La Convention conclut ses travaux par un rapport général sur l’état du multipartisme congolais, rapport assorti des résolutions devant concourir à la renaissance des partis politiques ;

Les conclusions selon leur nature, feront l’objet ou non, des textes législatifs ou réglementaires à prendre par le gouvernement.

  1. LE FINANCEMENT PUBLIC DES PARTIS POLITIQUES

Pourquoi le financement public des partis politiques ?

Pour plusieurs raisons :

Prenons l’exemple du PNUD qui a toujours plaidé en faveur du renforcement des capacités des partis politiques congolais.

En effet, dans l’avant propos du texte publié à l’occasion de la traduction en lingala de la loi N° 21-2006 du 21 Août 2006 sur les partis politiques, on peut lire sous la plume de Monsieur Aurélien AGBENONCI représentant résident du PNUD ce qui suit, se rapportant à la discussion d’octobre 2004 : "La conclusion de cette discussion est fondée sur le fait qu’un processus démocratique sans partis politiques dynamiques et gérés de façon transparente, est une démocratie incomplète. Malheureusement, les partis politiques de cette nature sont à l’heure actuelle l’exception plutôt que la règle…

Il précise que le renforcement de la démocratie passe non seulement par les élections libres, justes et transparentes, un parlement et un système judiciaire indépendant de l’exécutif  mais aussi par l’action des partis politiques bien ancrés dans la société et jouant efficacement leur rôle d’éveil politique des citoyens".

Sur le plan interne les forces patriotiques et progressistes congolaises n’en disent pas moins ; malheureusement "nul n’est prophète dans son propre pays".

Devant cette conjonction réitérée d’opinions favorables au renforcement des capacités des partis politiques de notre pays, face également à leur incurie persistante, la présence dans la constitution du 20 janvier 2002 du titre  IV relatif aux partis politiques et particulièrement l’article 54 portant sur leur financement, représente une avancée considérable dont nous devons nous approprier pour changer enfin le cours de l’histoire… Il y a désormais possibilité de réorienter, de redimensionner le multipartisme congolais et de le doter des moyens financiers susceptibles de le hisser au niveau des expériences politiques les plus fécondes de l’Afrique.

Alors que dire des modalités de financement ?

LES MODALITES DE FINANCEMENT PUBLIC

L’article 27 de la loi du 21 Aout 2006, fixant le principe déterminant les modalités de financement public des partis politiques dispose :

"L’Etat apporte d’une manière équitable, son concours financier aux partis politiques représentés au parlement, ainsi qu’aux formations politiques ayant obtenu des élus aux conseils départementaux"

Il va de soi que cet article bien fondé dans son principe, mérite une révision quant aux modalités de son allocation aux partis politiques, telles que prévues à l’article 28.

Cette loi ne peut s’appliquer avec équité que dans un système multipartite formé des partis politiques bien ancrés dans la société, à même de jouer leur rôle avec un minimum d’autonomie financière disposant donc d’atouts pouvant optimiser les résultats des compétitions électorales auxquelles ils participent. Dans un système dont la logique veut que, "celui qui gagne, gagne tout" et "celui qui perd doit se contenter dans le meilleur des cas, de la portion congrue", l’équité a du mal à trouver une place conséquente dans notre dispositif légal.

Malheureusement dans notre système politique tout est fait pour que pendant les élections un seul gagne, et tous les autres se contentent dans le meilleur des cas des miettes. Cette inégalité flagrante de représentation au parlement des divers partis, fausse complètement le sens des allocations des subventions qui reviennent essentiellement au parti du Pouvoir qui a toujours eu le plus grand nombre des députés au détriment de tous les autres. En d’autres termes avec un tel système, les riches deviennent de plus en plus riches et les pauvres de plus en plus pauvres.

Un déni d’équité  contraire aux dispositions de l’article 27 de la loi sur les partis politiques.  

Dans ce cas, quelle alternative au système d’allocation des subventions aux partis politiques que nous venons d’évaluer et de décrier ?

Un système non adéquat parce qu’il ne répond pas pleinement à notre volonté de renforcement des capacités du multipartisme congolais qui en a grand besoin.

Nous gagnerons à utiliser des formules plus simples se basant sur des principes simples également :

Distinguons deux grandes phases dans  l’allocation des subventions aux partis politiques nationaux :

Première phase : phase initiale fondée sur l’égalité des droits et l’égalité des chances de tous les 3 ou 4  partis nationaux qui doivent avoir droit chacun, à la même Subvention

Deuxième phase : c’est celle de la vitesse de croisière du nouveau système "Multipartite" promu. On devrait revenir au système basé sur la compétition prévue à l’article 28 de la loi du 26 août 2006.

Cette approche est d’autant plus opportune que le financement privé des partis politiques est strictement limité par la loi et dans les conditions actuelles de notre pays, on peut considérer ce mode de financement comme étant tout simplement inaccessible.

  1. MODELE D’UTILISATION EVENTUELLES DES SUBVENTIONS ALLOUEES AUX PARTIS POLITIQUES

               1 Budget d’équipement

• Constructions : 

siège national du parti,

sièges départementaux,

sièges dans d’autres localités,

école du parti.

• Moyen de locomotion :

Véhicule permanence/siège national,

Véhicule liaison /département,

Autres moyens de locomotion.

• Matériel et mobilier de bureau :

Ordinateur,

Bureaux du personnel du parti,

Autres matériel et mobilier de bureau.

• Matériel de presse/média :

Sonorisation,

Ecran géant,

Photocopieur,

Journal du parti.

• DIVERS :

Groupe électrogène,

Mégaphone,

Drapeaux du parti.

Budget de fonctionnement

• Personnel :

Personnel d’encadrement (permanents),

Autres personnels (chauffeurs, secrétaire, planton),

Consultants (expertise).

• Manifestations et animation :

Meeting,

Anniversaire du parti,

Célébration manifestation internationale,

Participation fête nationale.

• Tenue sessions

• Education et formation

• Congrès international

• Cotisations diverses

• Imprévus  

La réalisation des différentes rubriques prévues aux budgets d’équipement et de fonctionnement conditionne de façon impérative le renforcement espéré des capacités des partis politiques et leur professionnalisation, conduisant à l’amélioration constante du niveau démocratique de notre pays.

Le parti unique subventionné en dépit de son caractère liberticide avait des capacités d’actions qui ne pouvaient laisser indifférent. C’est ainsi qu’il sied de donner au multipartisme congolais, les mêmes chances en accordant à chaque parti, une subvention à la hauteur des enjeux et au service d’une grande cause,    

LA DEMOCRATIE.  

L’importance que laisse prévoir les différentes rubriques inscrites au budget d’équipement et de fonctionnement, le justifie amplement. Cela devrait conduire les politiques nationaux d’avoir des raisons objectives de ne pas une fois de plus, s’enliser dans le clientélisme quelle qu’en soit la forme. 

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Published by PatrickEric - dans Politique
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