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ENGAGEMENT SOLENNEL

POUR L´ELECTION PRESIDENTIELLE DU 27 JUILLET 1997

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Sur proposition de Monsieur Federico MAYOR, Directeur Général de l´UNESCO agissant comme Témoin d´Honneur dans l´esprit qui a présidé au Forum National pour la Culture de Paix de décembre 1994, sur invitation et en présence de Monsieur le Professeur Pascal LISSOUBA Président de la République du Congo, les leaders des Partis Politiques :

  • Bernard KOLELAS, Président du MCDDI,
  • Denis SASSOU NGUESSO, Président des FDU,
  • Jean Pierre THYSTERE TCHICAYA, Président du RDPS,
  • Saturnin OKABE, pour la Mouvance présidentielle
  • Pascal TSATY MABIALA, pour PUPADS

se sont réunis ce jour, samedi 31 Mai 1997 à Brazzaville, au Palais Présidentiel.

Dans un contexte régional marqué par la tension, et à moins de deux mois de l´élection Présidentielle de juillet 1997 qui constitue une étape majeure pour la jeune démocratie Congolaise fondée sur le pluralisme politique et l´alternance démocratique, les personnalités présentes à ladite réunion ont jugé qu´il était de leur devoir de se rencontrer, dans un esprit de tolérance et de grande responsabilité.

Le but de cette rencontre est d´obtenir que l´organisation de cette élection, le déroulement de la campagne électorale et la proclamation des résultats soient marqués par le souci de la paix, et caractérisés par la transparence et le respect mutuel des candidats.

A l´issue d´un débat franc et approfondi, les participants à la Concertation se son félicités pour le travail consensuel réalisé en toute sérénité par le Comité de Coordination du Recensement Administratif Spécial.

Ils ont pris les engagements suivants qu’ils ont décidé de porter solennellement à la connaissance du peuple Congolais et de la Communauté Internationale.

  1. DES QUESTIONS LIÉES AU RECENSEMENT ADMINISTRATIF SPECIAL

Tout doit être mis en œuvre pour que le chronogramme, accepté par tous les membres du Comité de Coordination du Recensement Administratif Spécial, soit respecté, afin que les élections se passent à la date prévue, celle du 27. Juillet 1997.
Il faut donc veiller à la qualité des recenseurs du second tour du Recensement.
Le Gouvernement doit mettre tout en œuvre pour que les questions de financement ne gênent pas le travail de recensement. Il doit donner les moyens financiers, matériels et humains pour la mise en œuvre effective des décisions collégiales du Comité de Coordination.

S´agissant de la pièce d´identité, les propositions judicieuses du Comité de Coordination, basées sur les listes électorales consensuelles, seront retenues avec des supports appropriés. Il s´agit précisément d´une pièce d´identité intégrée à la carte d´électeur, à double coupons, utilisables, l´un pour le premier tour et l´autre pour le second de l´élection présidentielle.

  1. DE LA COMMISSION NATIONALE D´ORGANISATION DES ÉLECTIONS

La question essentielle que pose la Commission Nationale d´Organisation des élections est la question de confiance entre les acteurs de la vie politique.
L´organisation des élections doit être confiée à une commission ayant l´autorité morale nécessaire et suffisante pour faire accepter les décisions prises.
Pour ce faire, il sera mis en place une Commission Nationale d´Organisation et de Supervision des élections, s´inspirant de l´esprit et de l´expérience de la Commission Nationale de Recensement Administratif Spécial, associant le Gouvernement, les Partis Politiques et la Société Civile.
En attendant la mise en place de cette Commission Nationale d´Organisation et de Supervision des élections, et pour respecter les délais, le Comité de Coordination du Recensement Administratif Spécial est autorisé au travers de la Cellule Technique chargée de la logistique, à procéder, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, à l´acquisition du matériel électoral.

Les participants à la concertation prennent acte des démarches entreprises par le Gouvernement pour faire appel à des observateurs internationaux.

  1. DE  LA  SÉCURITE  DES  ÉLECTIONS  ET DU RAMASSAGE DES ARMES

En ce qui concerne le ramassage des armes et la sécurité pour tous, les différentes parties ont convenu de ce qui suit :
Les partis politiques renoncent formellement et solennellement à l´usage des armes comme moyen de résoudre les conflits politiques.
Les partis politiques doivent engager un travail politique en direction de leurs militants afin de les dissuader de recourir à la violence pour quelque motif que ce soit.
La protection des candidats et des équipes de campagne sera garantie de façon équitable.
Tout porteur d´arme de guerre n´émargeant pas parmi les effectifs de la Force Publique sera arrêté et mis hors d´état de nuire.
La sécurité intérieure et extérieure du pays doit être renforcée.
Les dispositions seront prises pour assurer la sécurité dans les lieux de vote.
Le Comité Restreint doit être renforcé et redynamisé en vue de lui permettre de mieux gérer ses missions d´organe de gestion de la paix.

  1. DE  L´ACCES  ÉQUITABLE  AUX  MÉDIAS

Pour résoudre ce problème, toutes les dispositions doivent être prises pour :
Garantir l´accès équitable de tous les candidats aux médias.
Rendre fonctionnel et opérationnel le Conseil Supérieur de l´Information et de la Communication.
Faire respecter les règles déontologiques.

  1. DES  INSTITUTIONS  CONSTITUTIONNELLES

Toutes les dispositions doivent être prises pour rendre opérationnelles, avant les élections, les institutions constitutionnelles.

  1. DU  FINANCEMENT  PUBLIC  DE  LA  CAMPAGNE ÉLECTORALE

Le Gouvernement mettra tout en œuvre pour l´adoption d´une loi sur le remboursement des frais de campagne sur la base de :
Remboursement à posteriori à partir d´un seuil de suffrages obtenus.
Montant forfaitaire en fonction des suffrages obtenus par le candidat.

  1. DE L’ÉTHIQUE

Les exigences d´éthique impliquées par la campagne présidentielle, doivent être scrupuleusement respectées pour garantir la tranquillité nécessaire au déroulement serein des opérations préélectorales et électorales.
Les injures et insultes, le mensonge, la médisance, la diffamation et l´incitation à la violence doivent être proscrits et faire l´objet, dans les faits, de poursuites judiciaires.

DU  COMPORTEMENT  DE  L’APPAREIL  JUDICIAIRE

Ainsi que le proclame de Pacte de la Paix du 24 Décembre 1995, la sécurisation du peuple implique la réhabilitation de la Justice et le renforcement de son impartialité et de son intégrité.

En conséquence, il ne sera permis à aucun Parti ni à aucun Groupement Politique de faire pression sur les Institutions Judiciaires pour obtenir l´impunité ou l´élargissement d´une personne prise en flagrant délit d´infraction (délit ou crime).

  1. DU  COMITÉ  TECHNIQUE

Pour marquer leur volonté commune de respecter ces engagements, ils décident de mettre sur pied un Comité Technique chargé du Suivi des présentes et de l´élaboration d´un projet de code de bonne conduite électoral.

Ce Comité Technique est composé comme suit :

Pour le Président Pascal LISSOUBA :
Monsieur Victor TAMBA-TAMBA
Monsieur Martial De-Paul IKOUNGA

Pour Monsieur Bernard KOLELAS :
Monsieur Dévoué Bonaventure BOUKAKA OUADIABANTOU
Monsieur Hellot MAMPOUYA

Pour Monsieur Denis SASSOU-NGESSO :
Monsieur Pierre NZE
Monsieur François IBOVI

Pour Monsieur Jean-Pierre THYSTERE TCHICAYA
Monsieur Lean-Félix DEMBA NTELO
Monsieur Bernard MBATCHI

Pour Monsieur Federico MAYOR, Directeur Général de l´UNESCO :
Monsieur Jean-Roger AHOYO, Représentant de l´UNESCO pour le Congo, Chef du Bureau de Brazzaville.

Le Comité Technique chargé du suivi peut faire appel à toutes compétences, en cas de besoin.
Le Président de la République prenant acte des présentes s´engage à les faire aboutir.

 

Fait à Brazzaville, le 31 Mai 1997

Ont signé :

Professeur Pascal LISSOUBA, Président de la République,
Bernard KOLELAS, Président du MCDDI,
Denis SASSOU-NGUESSO, Président des FDU,
Jean-Pierre THYSTERE TCHICAYA, Président du RDPS,
Saturnin OKABE – Mouvance Présidentielle,
Pascal TSATY MABIALAL – UPADS,
Monsieur Federico MAYOR, Directeur Général de l´UNESCO.

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